Conditions d'utilisation

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1.- INTRODUCTION

 

2.- À PROPOS DE NOUS ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

 

3.- UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

 

4.- DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET DES PRODUITS

 

5.- COMMANDES

 

6.- PROCÉDURES D’ACHAT

 

7.- PRIX ET PAIEMENT

 

8.- LIVRAISON

 

9.- TRANSMISSION DU RISQUE ET DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS

 

10.- POLITIQUE EN MATIÈRE DE RETOURS ET D’ÉCHANGE

 

11.- RESPONSABILITÉ

 

12.- GESTION DES RÉCLAMATIONS

 

13.- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

14.- NOTIFICATIONS

 

15.- CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

 

16.- CAS DE FORCE MAJEURE

 

17.- RENONCIATION

 

18.- NULLITÉ PARTIELLE

 

19.- INTÉGRITÉ DES CONDITIONS

 

20.- MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

 

21.- LOI APPLICABLE ET JURDICTION

 

22.-RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

 

 

 

1.- INTRODUCTION

 

Le présent document et les documents mentionnés adjoints établissent les conditions (ci-après, les « Conditions générales du contrat ») qui régissent l’achat des produits (ci-après, les « Produits »), qui figurent sur notre site web www.point1920.com (ci-après, le « Site web »).

 

Nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les présentes Conditions générales du contrat avant d’effectuer une commande (tel qu’il a été défini plus loin). Lorsque vous avez effectué une commande à travers le Site web, vous consentez à être contraint de respecter les Conditions générales du contrat, par conséquent, si vous n’êtes pas entièrement d’accord avec celles-ci, vous ne devez pas utiliser ce Site web.

 

Les présentes Conditions générales du contrat pourront être modifiées. Vous être responsable de les lire régulièrement et dans tous les cas, avant toute réalisation de commande, étant donné que les conditions publiées sur le Site web au moment de nous adresser votre commande seront les conditions en vigueur.

 

Les Conditions générales du contrat seront disponibles en permanence sur le Site web, en conséquence vous pourrez les télécharger lorsque vous le souhaitez.

 

 

 

2.- À PROPOS DE NOUS ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

 

2.1.– POINT S.L. (ci-après, le « Fournisseur »), qui opère sur ce Site web sous la dénomination www.point1920.com, est une société commerciale espagnole domiciliée à PARTIDA PLANET S/N 03727 XALO ALICANTE, inscrite au Registre de commerce d’ALICANTE, Tome 264, Livre 0, Feuillet 70, Section 8, Feuille A23948, avec le CIF B03129236.

 

2.2.– Dans les présentes Conditions générales du contrat, les termes indiqués à la suite auront la signification suivante :

 

a) « Clauses » : sont les clauses contenues dans les présentes Conditions générales du contrat.

 

b) « Client » : se réfère à la personne qui effectue la commande.

 

c) « Confirmation de commande » : fait référence à notre courrier électronique de confirmation de commande.

 

d) « Inscription » : fait référence à l’inscription que l’utilisateur doit réaliser sur le Site web afin de pouvoir effectuer une commande.

 

e) « Commande » : fait référence à la commande réalisée sur le Site web afin d’acquérir nos Produits.

 

En outre, pour la bonne interprétation des présentes Conditions générales du contrat, nous vous signalons que les titres des Clauses servent uniquement de point de référence et n’affecteront pas l’interprétation des présentes Conditions générales du contrat.

 

 

 

3.- UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

 

3.1.- Lorsque vous utilisez ce site web et/ou vous réalisez des Commandes à travers celui-ci, vous vous engagez à :

 

a) Utiliser ce Site web uniquement pour effectuer des visites ou des Commandes valables sur le plan juridique.

 

b) Ne pas réaliser de Commande fausse ou frauduleuse. S’il était considéré de manière raisonnable qu’une Commande de cette nature a été effectuée, nous serons autorisés à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.

 

c) Nous fournir votre adresse de courrier électronique, votre adresse postale et/ou d’autres coordonnées de contact de façon véridique et exacte.

 

3.2.– Lorsque vous effectuez une Commande via ce Site web, vous déclarez que vous êtes majeur(e) et que vous avez la capacité juridique nécessaire pour souscrire des contrats. Si vous ne répondez pas aux conditions mentionnées, vous ne devez pas utiliser ce Site web.

 

3.3.– La réalisation d’une Commande à travers ce Site web entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales du contrat. Vous êtes responsable de vérifier la version en vigueur des Conditions générales du contrat avant d’effectuer votre Commande.

 

3.4.– Nous nous réservons le droit de refuser et/ou retirer l’accès à ce Site web, à tout moment et sans préavis nécessaire aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions générales du contrat.

 

3.5.– Vous ne devez pas faire un usage inapproprié de ce Site web en y introduisant de manière intentionnelle virus, cheval de Troie, vers, bombe logique ou tout autre programme  ou matériel malveillant ou nocif sur le plan technologique. Vous n’essaierez pas d’avoir un non autorisé à ce Site web, au serveur dans lequel ce Site est hébergé ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données en lien avec notre Site web. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce Site web à travers une attaque de déni de service ou d’une attaque de déni de service distribué (DDoS).

 

La violation de cette Clause pourra entraîner la commission d’infractions prévues par la réglementation en vigueur. Nous informerons les autorités compétentes de toute infraction concernant cette réglementation et nous leur apporterons notre collaboration afin de découvrir l’identité de l’attaquant. En outre, en cas de violation de la présente Clause, votre autorisation d’utiliser ce Site web cessera immédiatement.

 

Nous ne serons pas responsables des dommages ou des pertes découlant d’une attaque de déni de service, de virus ou de tout autre programme ou matériel malveillant ou nocif sur le plan technologique susceptible d’affecter votre ordinateur, équipement informatique, données ou matériel suite à l’utilisation de ce Site web ou du téléchargement de ses contenus ou des contenus vers lesquels il vous redirigerait.

 

 

 

4.- DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET DES PRODUITS

 

4.1.– L’utilisation du Site web pour la gestion des Commandes est limitée uniquement à des personnes physiques ou morales, qui ont ou qui ont acquis en conformité à la législation en vigueur la condition de consommateur ou d’utilisateur.

 

4.2.– Les Produits proposés via le Site web sont uniquement disponibles pour leur expédition vers le territoire espagnol, excepté les îles Canaries, Ceuta et Melilla (ci-après, le « Territoire »). Pour effectuer des achats depuis les îles Canaries, Ceuta et Melilla, veuillez demander un devis sur shop@point-sl.com.

 

4.3.– Pour accéder au Site web et pouvoir effectuer une Commande, vous devez vous inscrire à travers la rubrique https://point1920.com/particularandprofessional-es, en renseignant les champs demandés sur le formulaire d’Inscription prévu pour la création d’un nouveau compte utilisateur (l’utilisation de celui-ci est expressément interdite aux personnes mineures). Pour compléter son Inscription, l’utilisateur doit accepter expressément les présentes Conditions générales du contrat, ainsi que notre Politique de confidentialité. Les utilisateurs qui complètent l’Inscription reçoivent un courriel à l’adresse indiquée sur le formulaire, servant à confirmer l’Inscription réalisée et à communiquer à l’utilisateur l’identifiant et le mot de passe à accès personnalisé qui lui ont été attribués et qui l’identifieront en tant qu’utilisateur enregistré sur le Site web. Chaque utilisateur enregistré est responsable de préserver la confidentialité de son mot de passe et d’en faire un usage diligent. S’il existait un soupçon concernant une utilisation non autorisée du mot de passe, l’utilisateur enregistré devra en faire part dans les plus brefs délais au Fournisseur.

 

4.4.– Toutes les Commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ceux-ci. Si le Produit n’était pas disponible, quel que soit le motif, nous vous contacterons dès que possible afin de vous informer de cette circonstance et d’annuler la Commande ou, le cas échéant, afin de vous proposer sans augmenter le prix un Produit aux caractéristiques similaires et de qualité égale ou supérieure.

 

4.5.– En cas d’annulation de la Commande ou d’épuisement des stocks des Produits, nous vous rembourserons dans les plus brefs délais le montant payé à travers le même moyen de paiement utilisé pour payer la Commande.

 

4.6.– Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout Produit de ce Site web et de modifier et de mettre à jour notre catalogue de Produits.

 

 

 

5.- COMMANDES

 

5.1.– Pour effectuer une Commande, vous devez suivre la procédure d’achat décrite dans la Clause Six et cliquer sur le bouton « Effectuer commande ».

 

5.2.– Puis vous recevrez dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la Commande un courrier électronique de confirmation de commande (ci-après, la « Confirmation de commande »).

 

5.3.– Les Commandes formalisées par écrit sont stockées dans notre site web et le Client pourra y accéder par le biais de la rubrique « Mon Compte ».

 

5.4.– Les Commandes sont formalisées en espagnol uniquement.

 

 

 

6.- PROCÉDURES D’ACHAT

 

Pour acheter l’un de nos Produits sur ce Site web, vous devez suivre les étapes suivantes :

 

a) Accès en tant qu’utilisateur enregistré ou s’inscrire en fin de Commande.

 

Pour pouvoir effectuer une Commande, vous devez accéder au Site web en tant qu’utilisateur à l’aide de votre identifiant utilisateur et du mot de passe attribué, ou vous enregistrer à la fin de la Commande.

 

b) Choix des Produits

 

Accédez à la rubrique «  Produits » puis cliquez sur l’image de votre choix pour qu’ils s’affichent et pour connaître leurs caractéristiques principales. Ajoutez les Produits de votre choix au panier d’achats puis répétez le processus autant de fois que nécessaire. Une fois votre choix terminé, vous pouvez cliquer sur le bouton « Terminer la commande » afin de poursuivre la procédure d’achat.

 

c) Détails de l’envoi

 

Dans cet espace, vous devez renseigner les champs disponibles afin d’indiquer le lieu de livraison souhaité. Vous pouvez choisir entre une livraison à domicile dans le Territoire, ou s’il s’agit d’un cadeau une livraison à domicile dans le Territoire de la personne destinataire du cadeau.

 

d) Choix de la formule de paiement

 

Lors de l’étape suivante, vous devrez choisir la formule de paiement la plus adaptée parmi celles qui sont proposées sur le Site web, tel qu’indiqué dans la Clause Sept. En fonction de la formule choisie, vous accéderez aux champs requis correspondants. De plus, vous disposez de l’option de demande de facture, pour laquelle vous accéderez aux champs requis afin de renseigner les informations fiscales. Si vous demandez une facture, vous devrez choisir entre son émission en format papier ou en format électronique.

 

e) Formalisation de la Commande

 

À ce stade de la procédure, l’étape suivante est la formalisation de la Commande et le règlement du montant correspondant. Pour ce faire, vous devrez :

 

1. Cliquez sur le bouton « Panier d’achats » situé en haut de page.

 

2. Vérifier tous les détails de votre Commande : Produits, quantité, lieu de livraison, montant total, etc.

Nous vous prions de vérifier que les toutes les informations sont correctes et si vous détectez une erreur, de mettre à jour l’information correspondante.

 

3. Saisir les données nécessaires pour effectuer le paiement (informations de votre carte de crédit / débit ou de votre compte PayPal).

 

4. Lire et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales »

 

5. Cliquer sur le bouton « Effectuer la commande » afin de terminer la procédure d’achat.

 

6. Une fois la Commande terminée, le Client reçoit un courrier électronique avec les détails (« Confirmation de commande »).

 

Si après avoir effectué une Commande, vous constatez qu’elle contient une erreur, veuillez nous l’indiquer au plus vite à notre adresse de courrier électronique shop@point-sl.com

 

 

 

7.- PRIX ET PAIEMENT

 

7.1.– Le prix de chaque Produit est celui indiqué à tout moment sur notre Site web, comme pour les frais de livraison.

 

7.2.– Les prix des Produits qui figurent sur ce Site web sont TTC, mais ne comprennent pas les frais de port qui seront ajoutés au montant total lors du processus de paiement. En fonction du lieu d’expédition de la Commande, les frais de livraison seront les suivants :

 

• Livraisons vers la Péninsule ibérique et les îles Baléares : frais de port gratuits. De porte à porte devant le domicile (excepté les frais découlant de l’entrée du mobilier chez le client, c’est-à-dire s’il était nécessaire de louer une grue monte-charge ou s’il fallait une demande d’autorisation municipale, et qui seront à la charge du Client).

o Livraisons vers les îles Canaries : les frais seront calculés en fonction du poids, du volume, des pièces, des frais de douane, des taxes et de l’adresse finale de livraison. Cependant, vous recevrez la confirmation préalable des frais de port avant la Confirmation de commande (excepté les frais découlant de l’entrée du mobilier chez le client, c’est-à-dire s’il était nécessaire de louer une grue monte-charge ou s’il fallait une demande d’autorisation municipale, et qui seront à la charge du Client).

 

• Livraison vers les îles Canaries, Ceuta et Melilla : demander un devis par téléphone (+34) 965 757 395 ou par e-mail à shop@point-sl.com. Nous calculerons en fonction du poids, du volume, des pièces, des frais de douane, des taxes et de l’adresse finale de livraison.

 

• En conformité aux dispositions prévues à l’article 68 de la loi 37/1992, du 28 décembre, de la taxe sur la valeur ajoutée, s’entendront comme effectuées en Territoire espagnol les livraisons de biens meubles corporels devant être soumis à un transport afin d’être mis à la disposition de l’acheteur, lorsque le transport démarre dans le Territoire cité, excepté les livraisons pour les îles Canaries, Ceuta et Melilla. Le taux de TVA applicable correspondra aux taux en vigueur au moment d’effectuer les achats. Pour les commandes à destination des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, les livraisons seront exemptées de TVA par application des dispositions prévues à l’article 21 de la loi 37/1992, sans préjudice de l’application des taxes et frais de douanes correspondants, conformément à la réglementation en vigueur sur chacun de ces Territoires.

 

7.3.– Voici les moyens de paiement proposés dans notre formulaire de règlement :

 

Paiement par carte bancaire. Pour procéder au paiement par système de carte bancaire, nous utilisons les plateformes de paiement de la banque Caixabank, de Sequra ou de PayPal. Une fois la Commande terminée et avec la confirmation du moyen de paiement par carte bancaire, vous serez renvoyé vers cette plateforme où vous devrez fournir les informations demandées par la banque, telles que le numéro de votre carte, le code de sécurité et la date de validité. Il est important que le Client sache qu’à aucun moment, nous ne demanderons l’accès à ces informations, car toutes les données que vous fournissez seront directement transmises de manière cryptée à l’entité bancaire. La banque utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin de garantir une connexion sécurisée et cryptée. Ce moyen de paiement est réalisable uniquement par la personne titulaire de la carte bancaire, ou ayant le droit de l’utiliser.

 

Paiement via PayPal. Pour saisir les informations d’une carte ou d’un compte PayPal, vous devez avoir le droit de les utiliser, et la carte bancaire ou le compte mentionnés doivent avoir suffisamment de fonds pour couvrir l’éventuel règlement. Vous êtes responsable de fournir des données entièrement correctes aux fins de l’acquisition de Produits. Si vous optez pour ce moyen de paiement, le système vous renverra directement vers le site PayPal. Il est important que le client sache qu’à aucun moment, nous ne demanderons l’accès à ces informations, car toutes les données fournies par l’utilisateur seront directement transmises de l’utilisateur à PayPal de manière cryptée. PayPal utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin de garantir une connexion sécurisée et cryptée.

 

Paiement via Sequra : Avec ce moyen de paiement vous avez jusqu’à 7 jours pour régler vos achats après avoir terminé la Commande, ou vous pouvez échelonner le paiement de façon pratique. Pour saisir les informations d’une carte, vous devez avoir le droit de l’utiliser, et la carte bancaire ou le compte mentionnés doivent avoir suffisamment de fonds pour couvrir l’éventuel règlement. Vous êtes responsable de fournir des informations entièrement correctes. Il est important que le Client sache qu’à aucun moment, nous ne demanderons l’accès à ces informations, car toutes les données fournies par l’utilisateur seront directement transmises de l’utilisateur à PayPal de manière cryptée. PayPal utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin de garantir une connexion sécurisée et cryptée.

 

 

 

8.- LIVRAISON

 

8.1.– Nous livrerons les Produits à l’adresse de livraison qui figure sur votre commande et qui doit se situer sur le Territoire. Afin d’optimiser le processus de livraison, l’adresse indiquée par le client doit permettre d’effectuer une livraison dans les horaires d’ouverture habituels. Nous ne serons pas tenus responsables des erreurs ou des dommages découlant de la livraison, lorsque l’adresse saisie par le client ne correspond au lieu de livraison souhaité.

 

8.2.– Nous nous efforçons de faire la livraison de la Commande dans un délai maximum de 25 jours à compter de la date de confirmation de la commande. Si pour un motif quelconque, nous ne pouvons pas respecter le délai maximum de livraison, nous vous informerons de cette circonstance et nous vous proposerons de choisir entre le maintien de la Commande en établissant une nouvelle date de livraison et l’annulation de la Commande avec le remboursement total des paiements effectués.

 

8.3.– Aux fins des présentes Conditions générales de contrat, on entendra que la « livraison » a été effectuée ou que la commande a été livrée au moment de signer sa réception à l’adresse de livraison convenue ou, en cas d’indisponibilité du destinataire, au lieu de livraison convenu, à la date où la livraison doit être effectuée et qui a été consignée par le service de messagerie en charge de la livraison.

 

8.4.– Au moment de la livraison de la Commande, le destinataire devra signer le bon de livraison et en demander une copie au transporteur.

 

8.5.– Lors de la livraison, si une commande présente des défauts visibles sur l’emballage extérieur, il ne devra pas signer le bon de livraison comme prévu et il devra réaliser une réclamation sur le document du transporteur en indiquant sa réserve par écrit sur le bon de livraison, puis il devra nous le communiquer afin de procéder à sa gestion.

 

8.6.– Nous effectuons les expéditions dans nos colis standards. Les emballages spéciaux comportent un supplément, et seront étudiés au cas par cas.

 

8.7.-Veuillez vous assurer de ne pas endommager le contenu du colis en l’ouvrant, surtout si vous utilisez des instruments coupants.

 

8.8.– Nous joignons la facture correspondant aux achats réalisés à la Commande. De plus, à cet effet, nous vous enverrons également la facture en format électronique, en conséquence, le client consent à recevoir la facture au format électronique. Le Client la recevra sur le compte de courrier qu’il nous a indiqué.

 

 

 

9.- TRANSMISSION DU RISQUE ET DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS

 

8.1.– Les risques des Produits seront à la charge du Client à partir du moment de livraison ou si celle-ci n’est pas possibles pour des causes imputables au client, à partir du moment de sa mise à disposition au lieu de livraison convenu.

 

8.2.– Vous acquerrez la propriété des Produits lorsque nous recevrons le paiement complet de toutes les sommes dues en lien avec ceux-ci, y compris les frais de port.

 

 

 

10.- POLITIQUE EN MATIÈRE DE RETOURS ET D’ÉCHANGE

 

A. Droit de rétractation

 

Conformément à la réglementation en vigueur, si vous signez un contrat en tant que consommateur, vous pourra vous rétracter par rapport au contrat, sans avoir à indiquer le motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’acquisition de la possession matérielle du Produit.

 

Les étapes à suivre sont les suivantes :

 

(1) Notification de la rétractation

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devrez nous communiquer votre décision de vous rétracter par rapport au contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, un fax ou un courrier électronique). Pour ce faire, vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui peut être téléchargé sur le lien suivant et qui devra être envoyé à l’adresse e-mail suivante : venta-online@point-sl.com, ou bien effectuer un autre type de déclaration sans équivoque dans laquelle vous indiquez votre décision de vous rétracter par rapport au contrat, en identifiant la Commande concernée. Si vous nous communiquez votre décision de rétractation via courrier électronique, nous vous confirmerons sans délai la réception de la rétractation mentionnée à travers un e-mail.

 

De plus, pour nous communiquer votre décision de rétractation, nous mettons à votre disposition les coordonnées de contact suivantes :

 

POINT S.L.

PARTIDA PLANET,S/N • 03727 XALO (ALICANTE) ESPAGNE

Tél. (+34) 966 480 132

Fax (+34) 966 480 358

shop@point-sl.com

 

Dans tous les cas, vous devrez identifier la Commande concernée par le droit de rétractation dans votre notification de rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication en lien avec l’exercice de ce droit par vous-même soit envoyée avant la fin du délai correspondant.

 

(2) Retour du Produit

 

Après la notification de votre décision de rétractation, vous devrez nous retourner le Produit concerné à l’adresse postale précédemment indiquée, sans aucun retard indu et dans tous les cas, dans un délai de 14 jours calendaires au plus tard à compter de la date de votre communication concernant votre décision de rétractation. Le délai sera considéré correct si vous effectuez le retour des Produits avant son terme.

 

En tout cas, les Produits doivent être retournés en parfait état, et la diminution de leur valeur découlant d’une manipulation différente de celle qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement sera à la charge du client. Pour garantir le retour des Produits en parfait état, il sera nécessaire d’utiliser un emballage ou un conditionnement approprié à leurs caractéristiques et à leur méthode d’expédition.

 

Conséquences de la rétractation :

 

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les règlements faits par vous, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires découlant de votre choix concernant le mode de livraison différent du mode moins coûteux de livraison ordinaire que nous proposons), sans aucun retard indu, et en tout cas, 14 jours calendaires au plus tard à compter de la date de votre communication nous informant de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé, à moins de nous avoir expressément fait part du contraire ; en tout cas, aucuns frais découlant du remboursement ne seront à votre charge.

 

Nonobstant les éléments indiqués au paragraphe précédent, nous pourrons retenir le remboursement jusqu’à la réception des Produits, ou jusqu’à ce que vous ayez présenté une preuve du retour des Produits, en fonction de la condition qui est satisfaite en premier.

 

En cas de rétractation, vous devrez supporter le coût direct (frais de port) des Produits.

 

B. Exceptions au droit de rétractation

 

Conformément à l’article 103.b du Décret royal législatif 1/2007, par lequel est approuvé le Texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, le droit de rétractation ne sera pas applicable aux commandes de Produits fabriqués conformément aux spécifications du client ou clairement personnalisés.

 

En outre, et en vertu de l’article 103.e) du Texte consolidé cité, le droit de rétractation ne sera pas applicable aux Commandes relatives à des Produits qui sont livrés scellés et qui ne sont plus aptes aux retours une fois descellés, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

 

C. Remboursement des Produits défectueux

 

Dans les cas où vous considérez qu’au moment de la livraison, le Produit ne correspond pas à ce qui a été stipulé dans le Contrat, car il présente une tare ou un défaut, vous devrez nous contacter dans les 7 jours suivant la livraison au moyen de notre formulaire de contact, en indiquant les informations d’identification du Produit, ainsi que celle de la Commande concernée, et en précisant le défaut ou la tare qu’il présente.

 

Dès la réception de votre communication, nous vous contacterons le plus vite possible pour vous informer de la date à laquelle un livreur pourra se rendre à l’adresse indiquée afin de récupérer le Produit.

 

Après le retrait du Produit, nous procéderons à son examen attentif puis nous vous communiquerons par e-mail, dans un délai raisonnable, si vous avez le droit d’en exiger la réparation ou son remplacement au choix, sauf si l’une des deux options s’avère objectivement impossible ou disproportionnée conformément aux articles 119 et 120 du Décret royal législatif 1/2007 par lequel est approuvé le Texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs.

 

En cas de réparation ou de remplacement du Produit, ceux-ci devront être réalisés dans un délai raisonnable et seront gratuits pour vous, et comprendront les frais nécessaires pour remédier au manque de conformité du Produit vis-à-vis du contrat, les frais de port et les coûts en lien avec la main-d’œuvre et le matériel.

 

Le consommateur ne pourra pas exiger le remplacement dans le cas de Produits non consommables ou d’occasion.

 

Si vous n’avez pas pu exiger la réparation ou le remplacement, ou si ceux-ci n’ont pas pu être réalisés dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeurs pour vous, vous pourrez choisir entre le rabais du prix et la résiliation du contrat. La résiliation n’aura pas lieu lorsque le manque de conformité n’est pas très important. Le rabais du prix sera proportionnel à la différence qui existe entre la valeur que le Produit aurait eue au moment de la livraison s’il avait été en conformité au contrat et à la valeur que le Produit effectivement livré avait au moment de sa livraison.

 

D. Garantie légale

 

Conformément  au Décret royal législatif 1/2007,  le Fournisseur répond des fautes de conformité qui seront déclarées dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Le Client devra nous communiquer le manque de conformité dans un délai de deux mois à partir du moment où il en a eu connaissance.

 

 

 

11.- RESPONSABILITÉ

 

Excepté les dispositions expresses qui prévoient le contraire dans les présentes Conditions générales du contrat, notre responsabilité en lien avec tout Produit acquis sur ce Site web se limitera strictement aux sommes payées pour son acquisition.

 

Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne sera pas exclue ni limitée dans les cas suivants :

 

a) En cas de décès ou de dommages personnels causés par notre négligence ;

b) En cas de fraude ou de fausse déclaration ; ou

c) Pour toute question où il serait illégal ou illicite d’exclure, de limiter ou d’essayer d’exclure ou de limiter notre responsabilité.

 

Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent et dans la mesure où cela est autorisé sur le plan légal, et excepté si les présentes Conditions générales du contrat stipulent le contraire, nous n’accepterons aucune responsabilité pour les pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

 

a) pertes de revenus ou de ventes ;

b) perte commerciale ;

c) perte de bénéfices réels ou prévus ;

d) perte de profits ou perte de contrats ;

e) perte d économies prévues ;

f) perte de données ;

g) perte de clients ;

h) perte de réputation ;

i) perte de temps de travail ;

j) toute perte indirecte ou consécutive.

 

Les dispositions prévues dans cette Clause ne concerneront pas vos droits légaux en tant que consommateur et utilisateur, ni votre droit de rétractation.

 

 

 

12.- GESTION DES RÉCLAMATIONS

 

12.1.– Nous satisferons les obligations établies aux présentes Conditions générales du contrat avec une attention et une diligence raisonnables.

 

12.2.– La satisfaction de nos clients constitue un point essentiel pour nous, donc n’hésitez pas à nous contacter à tout moment. Nos coordonnées de contact figurent à la Clause 10.A.1 des présentes Conditions générales du contrat.

 

12.3.– En cas de réclamation, veuillez nous fournir une description la plus précise possible du motif, et le cas échéant, une copie de votre Commande ou de la Confirmaion de commande. À certaines occasions, il peut arriver que vos courriers électroniques soient redirigés automatiquement vers notre courrier indésirable, ou que vous ne receviez pas nos messages pour les mêmes raisons.

 

 

 

13.- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

En conformité aux dispositions établies au Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril, relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après, RGPD)

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?

 

Nom : POINT S.L.

Domicile : PARTIDA PLANET S/N 03727 XALO ALICANTE

C.I.F B03129236

Tél. : (+34) 966 480 132

Courrier électronique : info@point-sl.com

 

POUR QUELLE FINALITÉ TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

 

Vos données personnelles ne seront utilisées que pour les finalités suivantes :

 

-Gestion des demandes d’information qui s’effectuent à travers le Site web ou le courrier électronique dans le but de vous fournir des informations sur nos Produits et services.

 

-Gestion des achats.

 

-Gestion comptable, fiscale et administrative.

 

QUELLE EST LA LÉGITIMATION POUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

 

-Exécution des mesures précontractuelles à la demande de l’intéressé. Vos données personnelles seront traitées en se basant sur la relation précontractuelle qui lance le traitement lorsque vous nous demandez des informations à propos de nos Produits.

 

Si vous faites partie de nos Clients ou si vous effectuez des achats via notre boutique en ligne :

 

-Exécution d’un contrat en tant que Client.

 

-L’exécution des obligations légales applicables à l’activité, découlant de la législation en matière de commerce et de fiscalité.

 

COMBIEN DE TEMPS VAIS-JE CONSERVER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

 

Les données personnelles que vous fournissez seront conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle ou commerciale. Cependant, à partir de la date de fin de notre relation contractuelle ou commerciale, vos données seront conservées :

 

– UN AN pour les données découlant des connexions effectuées par internet avec notre site web, le courrier électronique et les appels téléphoniques vocaux, la messagerie instantanée, les SMS ou les  MMS.

 

Si vous faites partie de notre clientèle, vos données seront conservées :

 

-QUATRE ANS à des fins fiscales.  Les livres de comptabilité et autres registres obligatoires selon la réglementation fiscale en vigueur (IRPF, IVA, IS, etc.) ainsi que les supports documentaires qui justifient les notes enregistrées dans les livres.

 

-SIX ANS. Nous conserverons les données personnelles contenues dans les livres obligatoires, les documents et les justificatifs concernant mon activité professionnelle, conformément au Code du commerce.

 

COMMENT AI-JE OBTENU VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

 

Les données obtenues nous ont été fournies par vous-même.

 

QUELS SONT LES DESTINATAIRES QUI RECEVRONT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

 

Aucune cession de données n’a été prévue, excepté pour obligation légale.

 

QUELS SONT VOS DROITS LORSQUE VOUS ME FOURNISSEZ VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Tous les intéressés pourront demander l’exercice des droits suivants :

 

Droits

Droit d’accès : L’intéressé aura le droit d’obtenir confirmation pour savoir si ses données personnelles sont traitées ou pas.

Droit de rectification : L’intéressé aura le droit d’obtenir la rectification des données personnelles inexactes ou incomplètes qui le concernent.

Droit de suppression : L’intéressé aura le droit d’obtenir la suppression des données personnelles qui le concernent, lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou bien traitées.

Droit de restriction : Vous pourrez demander la restriction du traitement de vos données personnelles, dans ce cas elles seront conservées uniquement pour l’exercice ou la défense de réclamations.

Droit de portabilité de vos données : Vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient cédées ou transférées à une  entreprise que vous nus aurez indiquée, dans un format structuré, intelligible et automatisé.

Droit de retrait du consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.

Droit d’opposition : L’intéressé a le droit de s’opposer au traitement de ses données.

 

COMMENT POUVEZ-VOUS EXERCER VOS DROITS ?

 

Nous mettons à votre disposition si vous en faites la demande des formulaires permettant d’exercer vos droits. Vous pouvez les demander à info@point-sl.com, en nous indiquant le droit que vous souhaitez exercer et nous vous ferons parvenir le formulaire correspondant.

 

L’exercice des droits devra être réalisé par le biais d’une communication adressée via courrier électronique à info@point-sl.com, ou bien par courrier postal à PARTIDA PLANET S/N 03727 XALO ALICANTE.

 

QUI PEUT EXERCER CES DROITS ?

 

Les droits des intéressés sont extrêmement personnels, de ce fait, ils seront exercés par le titulaire des données personnelles en joignant dûment un justificatif d’identité (carte d’identité ou équivalent).

 

D’autre part, ils pourront également être exercés à travers une représentation légale, dans ce cas, en plus de la carte d’identité (ou son équivalent) de l’intéressé, il sera nécessaire de se munir de la carte d’identité et d’un justificatif authentique de la représentation du tiers.

 

QUELLE SERA NOTRE OBLIGATION LORSQUE VOUS EXERCEZ L’UN DES DROITS ?

 

Dans tous les cas, le responsable du traitement devra répondre à la demande qui lui a été adressée, indépendamment de la présence ou pas des données personnelles de la partie concernée ou de l’intéressé dans ses traitements.

 

Si la demande ne respecte pas les conditions requises spécifiées, le responsable du fichier devra demander la régularisation de la situation.

 

Le responsable du traitement répondra aux demandes dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande. Le cas échéant, ce délai pourra être prolongé deux mois de plus, compte tenu de la complexité des demandes et de leur nombre. Le responsable informera l’intéressé de toute prolongation dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, en indiquant les motifs du retard.

 

DROIT DE RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

 

Vous pourrez demander la tutelle des droits qui n’ont pas été dûment traités auprès de l’Agence espagnole de protection des données. Vous pouvez également le faire par le biais du siège électronique de son site web (www.agpd.es), ou au moyen d’un courrier écrit à l’adresse postale (C/Jorge Juan, 6, 28001-Madrid).

 

QUELLES MESURES ADOPTONS-NOUS AFIN DE SÉCURISER VOS INFORMATIONS ?

 

Nous appliquons des mesures techniques et physiques raisonnables afin de protéger les informations que nous collectons à travers le site web.

 

PROTECTION DES DONNÉES SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

 

Nous utilisons les comptes sur Facebook, Twitter, Instagram et Pinterest pour communiquer sur nos activités et interagir avec nos followers. En devenant l’un de nos followers, vous consentez au traitement des données personnelles figurant sur votre profil, aux fins exclusives du traitement cité et uniquement dans l’environnement de Facebook, Twitter, Instagram et Pinterest, conformément à leurs politiques d’utilisation et de confidentialité.

Vous pourrez exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression, de restriction, de portabilité de vos données, de retrait du consentement et d’opposition à l’adresse : info@point-sl.com. Je répondrai à vos demandes dans le cadre et dans les limites découlant des règles de fonctionnement établies par Facebook, Twitter, Instagram et Pinterest.

 

 

 

14.- NOTIFICATIONS

 

14.1.– Toute notification en lien avec une Commande sera rédigée par écrit et sera remise physiquement, par courrier postal recommandé ou ordinaire, avec les frais de port payés ou par courrier électronique à la partie correspondante, qui vous aura préalablement fourni son adresse postale ou adresse e-mail.

 

14.2.– À travers l’utilisation de ce Site web, vous acceptez que la plupart de ces communications avec nous soient électroniques. À des fins contractuelles, vous consentez à utiliser ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tout contrat, notification, information et autres communications envoyés par nous via courrier électronique répondent aux exigences légales sous leur forme écrite.

 

 

 

15.- CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

 

15.1.– Le Contrat a un caractère contraignant pour vous comme pour nous, ainsi que pour nos successeurs, cessionnaires et ayant-cause respectifs.

 

15.2.–Aucune des parties ne pourra transmettre, céder, taxer, sous-traiter ou de toute autre manière transférer un Contrat ou l’un des droits ou l’une des obligations découlant du Contrat, sans avoir obtenu le consentement préalable par écrit de l’autre partie.

 

 

 

16.- CAS DE FORCE MAJEURE

 

16.1.– Nous ne serons pas tenus responsables des non-exécutions, empêchements ou retards dans l’exécution d’un  Contrat qui soient attribuable à tout cas de force majeure, y compris, sans s’y limiter les catastrophes naturelles, les actions de tierces parties (comprenant, à titre indicatif, et non exhaustif, le piratage informatique, les distributeurs, les gouvernements et autorités locales, supranationales et quasi gouvernementales), les insurrections, émeutes, commotion sociale, guerres, hostilités, opérations belliqueuses, urgences nationales, terrorisme, piraterie, détentions, arrestations effectuées par les autorités compétentes, grèves, lock-out, épidémies, incendies, explosions, orages, inondations, sécheresse, conditions climatiques, séismes, catastrophes naturelles, accidents, pannes mécaniques, software de tierces parties, absence ou problèmes d’approvisionnement des services publics (y compris les incidents dus à l’approvisionnement électrique, des télécommunications ou d’internet), pénurie ou absence d’approvisionnement, de matériel, d’équipement ou de transport (ci-après, « Cas de force majeure »), indépendamment de la possible prévision des circonstances mentionnées.

 

16.2.– Les deux parties pourront résilier le Contrat immédiatement, par le biais d’une notification écrite, si le Cas de force majeure ne cessait pas dans un délai de 5 jours ouvrables. Dans un tel cas, aucune des deux parties ne sera tenue responsable de la résiliation (excepté en ce qui concerne le remboursement du montant d’un Produit payé, mais non livré).

 

 

 

17.- RENONCIATION

 

Excepté avis légal contraire, aucun retard des parties dans l’exercice d’un droit quelconque stipulé par les présentes Conditions générales du contrat ou par un Contrat n’affectera ni ne représentera sa renonciation ou celle de tout autre droit. En outre, il ne portera pas préjudice aux droits ou aux recours en lien avec ce droit, et il ne modifiera pas et ne réduira pas les droits établis par les présentes Conditions générales du contrat ou par un Contrat.

 

 

 

18.- NULLITÉ PARTIELLE

 

Si l’une des Clauses des présentes Conditions générales du contrat est déclarée nulle, invalide ou non applicable par le biais d’une résolution ferme de la part d’une autorité compétente, cette nullité, ou invalidité ou non-applicabilité n’affectera aucunement le reste des Clauses d’une manière totale ou partielle, et elles seront maintenues en pleine vigueur dans la mesure où les présentes Conditions générales du contrat ou le Contrat demeurent en vigueur sans la Clause considérée comme non -applicable

 

 

 

19.- INTÉGRITÉ DES CONDITIONS

 

Les présentes Conditions générales du contrat et tout document auquel il est fait référence constituent l’accord intégral existant entre Fournisseur en tant que vendeur et Client en tant qu’acheteur, et se substituent à tout autre pacte, accord ou promesse précédemment convenu entre vous et nous, de manière orale ou écrite.

 

 

 

20.- MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

 

20.1.– Nous avons le droit de vérifier et de modifier à tout moment les présentes Conditions générales du contrat.

 

20.2.– Vous êtes soumis à la version en vigueur des présentes Conditions générales du contrat à partir du moment où vous utilisez le Site web ou que vous effectuez une Commande, sauf si pour décision légale ou des autorités compétentes nous devions effectuer des changements à titre rétroactif sur les présentes Conditions générales du contrat, auquel cas les changements éventuels concerneront également les Commandes que vous auriez effectuées précédemment.

 

 

 

21.- LOI APPLICABLE ET JURDICTION

 

21.1.– Les présentes Conditions générales du contrat sont régies par la loi espagnole.

 

21.2.– Les parties se soumettent, selon leur choix, pour la résolution des conflits et en renonçant à toute autre juridiction, aux tribunaux compétents selon la loi.

 

 

 

22. RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

 

« Résolution des litiges en ligne en matière de consommation conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013 : La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne qui est disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent soumettre leurs réclamations à travers la plateforme de résolution des litiges en ligne ».